Avocat Régularisation travailleur étranger sans papier
Notre cabinet d’avocats assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation administrative du séjour par le travail.
La régularisation des étrangers non-communautaires en situation irrégulière est une possibilité ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
En pratique l’étranger non ressortissant de l’Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.
Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour.
L’article L 313-14 du CESEDA dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels.
De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variés par les préfectures et sous-préfectures.
La circulaire du Ministre de l’intérieur dite circulaire Valls du 28 novembre 2012 a donné un certain nombre d’indications aux préfets concernant l’instruction des demandes de régularisation présentées par les étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour . La circulaire Valls précise certains critères notamment concernant la durée de présence en France des étrangers sans papiers qui présentent des demande de régularisation. Aujourd’hui c’est donc en vertu de cette circulaire que la majorité des demandes de régularisation sont traitées.
Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
Avant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 c’était la circulaire ministérielle du 24 novembre 2009, aujourd’hui abrogée, qui donnait des indications aux services préfectoraux quant aux motifs qui peuvent être considérés comme exceptionnels et permettant la régularisation des étrangers sans papiers:
– une durée significative de séjour habituel en France ;
– l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
– une volonté d’intégration sociale du demandeur attestée notamment par son
insertion dans un milieu professionnel ;
– sa compréhension de la langue française ;
– ses qualifications professionnelles, notamment pour l’exercice d’un métier dans
un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement ;
Par ailleurs le contrat de travail ou la promesse d’embauche présenté(e) par l’étranger devrait viser de préférence un des métiers figurant soit sur la liste nationale fixée par arrêté ministériel en date du 18 janvier 2008 modifiée ( liste des métiers « en tension ») soit pour les étrangers ressortissants de certains pays la liste prévue par les accords bilatéraux.
Suite à l’annulation de l’arrêté du 11 août 2011 par le Conseil d’État, la liste nationale des métiers en tension applicable aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne est à nouveau celle prévue par l’arrêté du 18 janvier 2008
Cette liste de 30 métiers étant régionalisée, il convient de se reporter à la liste spécifique pour chaque région, les métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable
Pour l’Ile-de-France la liste des métiers en tension est la suivante :
Technicien de la vente à distance.
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier.
Informaticien d’étude.
Informaticien expert.
Marchandiseur.
Responsable d’exploitation en assurances.
Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
Opérateur de formage du verre.
Pilote d’installation de production cimentière.
Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés).
Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.
Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.
Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
Dessinateur en électricité et électronique.
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
Technicien de production des industries de process.
Technicien des industries de l’ameublement et du bois.
Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
Inspecteur de mise en conformité.
Maintenicien en électronique.
Dessinateur du BTP.
Géomètre.
Chargé d’études techniques du BTP.
Chef de chantier du BTP.
Conducteur de travaux du BTP.
Il existe également pour les étrangers ressortissants de certains pays des listes spécifiques de métiers ouverts: Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Congo, Gabon, Maurice, Sénégal, Tunisie.
Il convient bien entendu aujourd’hui pour l’étranger sans papier souhaitant obtenir une régularisation par le travail ou à un autre titre, de ne plus se référer à la circulaire du 24 novembre 2009 mais à la circulaire Valls du 28 novembre 2012.
Régularisation travailleur étranger sans papier
je suis un étudiant en Italie est j’ai une carte de séjour italienne de un an et je travail en france depuis 6 mois chui en cdi est j’ai 6 fiche de paix est ce que j’ai le droit pour avoir une carte de sejour en france
Vous ne remplissez pas les conditions pour solliciter un titre de séjour en France au titre de la régularisation sur place par le travail. Vous pouvez peut-être en accord avec votre employeur, evsiager une procédure classique d’introduction d’un travailleur étranger. Si vous souhaitez qu’on en parle concrètement appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66 afin de fixer un rendez-vous.
Me R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
Bonjour maître.je suis en France depuis 2013 entrée avec visa Schengen allemand. Pas de tampon français dans mon passeport. Je vis avec ma compagne française depuis février 2014.nous avons conlut un PACS en juillet 2014.on a donc mis tout les documents en nos deux noms y compris la déclaration d’impôts. On a déposé le dossier en septembre 2015 à la préfecture. J’ai eu un récépissé de 6 mois sans autorisation de travail et ensuite un deuxième récépissé de 4 mois qui prend fin en avril prochain.j’ai toute ma famille ici et une soeur qui a été naturalisé française. J’ai ajouté toute leur pieces d’identités au dossier. Ma question est est ce que selon les éléments que voici j’ai une chance d’être régulariser. Ma compagne et moi envisageons le mariage mais on a peur que la préfecture me demande de repartir dans mon pays puisque je n’ai pas le bon visa.que me conseiller vous svp.toutes mes tentatives pour trouver une emboche sont vaines.j’ai un diplôme en droit qui au final ‘e m’aide pas dans mon cas.aidez moi svp.merci
D’après les éléments indiqués il y a effectivement des chances de régularisation dans votre cas. Mais vous ne bénéficiez pas d’un droit de régularisation automatique. En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, contactez mon cabinet pour envisager un éventuel recours.
Maitre R CUjas Avocat régularisation étranger sans papier
Bonjour Maître je suis en france depuis 11/decembre 2003 et je rentré avec visa.
j’ai travaille, j’ai des fiche de paye de 9 ans mes parent sont ici en france, ma mère est malade.Arrêter de travaille 2011.
j’ai déposé un dossier complet a la préfecture et elle ma refusé en 2012.En 2014 jai Changer prefecture j ai fais une demande de régularisation avec mon avocat a la meme prefecture et ils ont pas repondu, sa fait deja 6 mois que mon avocat a envoyer le dossier au tribunal d’administraction et j’ai pas encore de reponse combien de temps en moyenne il faut attendre merci de me repondre
Si j’ai bien compris, vous avez introduit une requête au tribunal administratif. Il n’y a pas de délai imposé par la loi aux tribunaux administratifs pour rendre une décision dans un délai précis d’une manière générale. Votre avocat peut interroger le greffe du tribunal administratif pour connaitre, approximativement, le délai d’instruction du dossier.
Me R CUjas Avocat étrangers sans papiers régularisation
Bonjour maître, je suis un algérien je vie actuellement en Algérie j’ai expérience de travaille 13 ans en domaine de sécurité, et j’ai trouvé une société française en France dans le domaine de sécurité elle m’a fait une promesse d’embauche et j’ai une visa de circulation d’une année, je peux venir déposer une demande de carte séjour à l’aide de promesse d’embauche un amis qu’ils va mes héberger. Merci de votre réponse.
Dans votre cas il faut passer par une demande de visa long séjour « salarié » ce qui implique que l’entreprise française fasse au préalable les démarches auprès de la DIRECCTE afin d’introduction d’un salarié étranger (obtention d’une autorisation de travail)
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation
Bonjour maître moi je suis en France depuis 7ans et j’ai une promesse d’embauche et un contrat de travail mais j’ai que 2 fiche de paie car je vien juste de commence le travaille déclaré est ce que je peux commencer mais démarche administratifs parce que j’ai 7ans en France merci
Cordialement Abdel Wahab
Il est conseillé dans votre cas d’attendre d’avoir 8 à 12 fiches de paye avant de déposer une demande de régularisation en préfecture.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation
Bonjour Maître
Je vous saurais bien gré de bien vouloir me donner un éclaircissement à propos de la possibilité de déposer une demande de régularisation par travail dans le cas suivant:
-5 ans de présence en France « en décembre 2015″
– accès légale au territoire français via un visa touristique délivré par le consulat datant de Décembre 2010
– être en possession d’une promesse d’embauche dans une boulangerie
– absence de fiche de paie de 8 Mois dans les deux dernières années
– Etre en possession d’un diplôme Etranger délivrée de la part d’un établissement étranger francophone » licence en langue et littérature française délivré par une université Algérienne Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
.
Sans les fiches de paye les chances de voir aboutir une demande de régularisation dans la situation décrite sont faibles.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation circulaire Valls
Bonjour , je suis algerien , je suis n france depuis septemre 2015 avec visa shenguen c d’autriche , j’ai toute ma famille ici en france , ma femme elle as titre de sejour de 10 ans et j’ai 3 enfant née en france : le premier il a 5 ans , scolarisé au maternité depuis 2012 et j’ai 2 fille jumelles née en decembre 2015 en plus j’ai mes parents et 4 freres sont français par intégration depuis 2007 , je fait une demande de régularisation par courier a la prefecture avec acusé de reception safai 2 moi et j’attend la reponse , est ce que j’ai le droit d’un titre de sejour vie Familiale.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Votre entrée en France est très récente. Même si visiblement vous avez beaucoup d’attaches familiales sur le territoire français, une demande de regroupement familial sur place n’est pas sur d’être acceptée dans l’immédiat. Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement appelez mon cabinet à partir du 4 janvier 2016 afin de fixer un rendez-vous.
Maitre R Cujas Avocat regroupement familial étrangers sans papiers
Bonjour
Je suis en france depuis 20jours, je travaille au sein de la BMCE (banque marocaine du commerce extérieur) au maroc, et comme j’ai 10ans d’experience ,et un master français j’ai eu une bonne proposition et une promesse d’embauche (cdi) a attijariwafabank..est ce qu’il y’a moyen de régulariser ma situation.
cordialement
Vu les éléments mentionnés, il me semble impossible dans votre cas actuellement d’obtenir un titre de séjour sur place en France. Il faudra passer par la demande d’un visa long séjour au consulat français si vous trouvez un employeur en France qui souhaiterais vous embaucher.
Me R Cujas Avocat régularisation étrangers sans papiers
bonjour maitre, je suis en france depuis 2004 et je 4 enfants,le plus agee est 7 ans et en cp a l’ecole.je eu le refus de ma demand the regularisation en Nov 2014, avec la circular Valls, es que je peux deposee une nouvelle demand avec le nouvauxs element a ma disposition.Je suis dan le sud de france. Merci de avance
Avant de présenter une nouvelle demande de régularisation en préfecture je vous conseille d’aller voir un avocat spécialisé en droit des étrangers localement.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour Maître
A propos les fiches de paye est-ce-que possibles des fiches de paye déclaré mi-temps
Oui, effectivement, il est possible de présenter comme preuves d’une ancienneté de travail dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail, des fiches de paye qui attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maitre je suis venu en France en novembre 2012 avec un visa schengen et j’ai promesses d’embauche est ce que j’ai le droit un titre de séjour merci
Une promesse d’embauche ne suffira pas. Et votre présence en France est assez récente. Si toutefois vous souhaitez qu’on analyse plus concrètement votre situation appelez mon cabinet pour fixer un rdv. (01.42.65.40.66)
Me R. Cujas Avocat sans papiers
Bonjour Maître,
Je suis détenteur de la carte commerçante depuis 5 mois, mon activité ne marchant pas, je veux reprendre une activité salariale.
Avec mon conjoint, nous faisons une demande de conjointe de français en décembre le temps d’avoir le nombre de mois de vie commune requis.
Puis je occuper de petits emplois d’ici là?
Merci d’avance
Légalement non, car votre titre de séjour commerçant ne vous autorise pas à travailler en tant que salarié.
Me R Cujas Avocat étrangers
bonjour maitre voila je suis venu en france en mars 2015 et je suis rester ici sans papier car mon visa a expirer le 03 avril 2015 mais en ce moment jai trouver un boulo chez une vieille en tant ke garde malade la nuit et elle mavait dis de me faire un contrat de travail en me declarant avec des fiches de paye alors dites moi svp est ce ke je peux avoir un titre de sejour ici en france avec ce contrat de travail qui vient de commencer ce mois de septembre et merci
Votre présence en France est trop récente pour pouvoir déposer une demande de régularisation par le travail.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
bonjour
je suis rentrer en France en septembre 2012 avec un visa étudiant long séjour
donc j ai eu ma carte de séjour pour la première année et lors de renouvellement la préfecture m a sorti directement un quitte de territoire a cause de mes échec scolaire
et maintenant comme j ai réussi a avoir une carte professionnelle de sécurité
j ai décrocher un CDI a temps complet
ma question est la suivante
comme je possède un CDI trois ans sur le territoire français huit fiches de payes
est ce que je peux déposer un dossier a la préfecture
merci
Avec huit fiches de paie seulement il faut justifier de 5 ans de séjour pour pouvoir déposer une demande de régularisation sur la base de la circulaire Valls.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître
Je suis en France depuis février 2014 et je ne travail pas est ce que si possible de faire une demande de régularisation ou c’est encore trop tôt. Merci de me répondre
Effectivement le dépôt d’une demande de régularisation par le travail n’est pas envisageable dans l’immédiat dans votre situation actuelle.
Me R. Cujas Avocat régularisation étrangers sans papiers
Bonjour maître
Je suis en France depuis mars 2011
Et je 17fiche de paye est ce que ce possible de faire une demande de régularisation svp merci
Avec moins de 5 ans de présence en France il faut 24 fiches de paye pour déposer une demande de régularisation selon la circulaire Valls.
Me R. Cujas Avocat régularisation étrangers sans papiers
bonjour maitre. je suis demandeur d’asile g eu un refus de ofra et de la cnda.g recu un oqtf avec delai dun mois notifier le 19mais 2015.g deposer une requete au tribunal administratif.g un accuse de reception pour cette requete et un numero de dossier.g de nouveaux elements et jsuis marie dpuis le 18avril 2015 et ma femme est enceinte de 7mois.puis je deposer un reexamen a ofra sans etre placer en retention?
Même si vous avez formé recours contre l’oqtf au tribunal administratif, l’administration peut vous placer en rétention administrative. Même si cela n’arrivera pas il est peu probable que la préfecture accepte le dépôt d’une demande de réexamen à l’ofpra si tôt. En outre le fait que vous soyez marié et que votre femme soit enceinte ne justifie pas le dépôt d’une demande de réexamen de la demande d’asile.
Me Raymond CUjAS Avocat droit des étrangers
Bonjour , si vous me permettez de vous expliquer ma situation je vien d’avoir 07 ans en France j’ai 20 fiches de paies depuis lanne dernière et sa fait un mois dans un contrôle de papiers j’ai passe un jour de garde vue plus un quitte de territoire de la police après l’ordre de procureur dontje n’ai jamais déposé une demande de regularisation et je suis algérien de nationalité SVP me répondre si je peux déposer une demande ou je dois attendre un an ??
Lorsqu’on fait l’objet d’un oqtf qu’on forme recours ou non, on ne peut légalement déposer une nouvelle demande de titre de séjour avant la fin de sa date de validité qui est donc de un an. Sauf si en cas de recours le tribunal en décide autrement.
Me Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour Maître
je suis actuellement en France depuis 2jours, je possède un visa court séjour d’1 mois, je suis titulaire d’un master 2 délivré par une université Française en 2010.j’ai pu avoir une offre d’emploi CDI proposé par une société Française à Lyon. Ma demande est la suivante:
est ce que je pourrais avoir la possibilité de demander un changement de statut de »touriste » vers »Salarié » ou »jeune professionnel »?
Merci d’avance pour votre aide.
Il n’existe pas de possibilité de passer d’un statut… »touriste » à « salarié » ou autre.
Me Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour Maître je suis en france depuis novembre 2011entrée avec visa jai mes impôts 2013 à 2015 aide médicale 3 ans 22 fiche de paie forfait mobile depuis 3 ans forfait box depuis un an code postal compte bancairebeaucoup de preuve médical est-ce que je pourrais m régulariser sans contrat de travail .je suis électricien de bâtiment je suis diplômée et qualifiés et merci
Sans un employeur pour vous soutenir, actuellement, les éléments mentionnés sont insuffisants pour déposer une demande de régularisation. Sans compter que vous n’avez pas encore 5 ans de séjour sur le territoire français.
Me Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour Maître je suis en france depuis décembre 2013 entrée sans visa je vie avec ma copine qui a un séjour de 10 ans depuis avril 2014 nous avons un enfant en avril 2015 et venons de nous pacser en mai 2015 j’ai ma carte consulaire et beaucoup d’autres preuve d’un an vie commune avec elle je demande es ce que je pourrais me régulariser et quand svp merci
Votre entrée en France est assez récente ce qui peut poser un problème. Par ailleurs il vaut mieux attendre d’avoir au minimum un an de PACS avant de faire une demande de régularisation en préfecture. Et il est préférable de valider votre dossier avec un avocat avant.
Me Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître Mon mari a un séjour espagnol de 5ans il est venu en France Ya juste 2semaines il a obtenu un contrat de travail dans un restaurant maintenant est ce qu’il possible de.travailler en France sans problème merci d’avance
Il doit solliciter une autorisation de travail et un titre de séjour pour travailler régulièrement en France.
Bonsoir maître j’ai 2ans5mois j’ai 24 fiches de paye , impot , relevé de compte postale et mon patron veux remplir pour il est engagé esque c possible optenir une titre sejour merci de repondre bon courage á vous
Il est préférable d’attendre d’avoir trois ans de séjour en France avant de déposer une demande de régularisation par le travail.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers
Bonjour maitre je suis en France depuis septembre 2012 et je travaille dans le domaine de la restauration avec un contrat cdi et j’ai des parts (50%) du restaurant déclare j’ai presque 29 fiche de paies . j’ai le droit de déposer une demande de carte séjour ou pas encore ?
Merci maître
Attendez d’avoir trois ans de séjour pour envisager de déposer une demande de régularisation par le travail.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
Bjr je suis en france depuis 2 ans 6 mois ayant un contrat cdi mi temp jai pour l instant 24 fiche paye esr ce que je peux faire une demande sejoure
Il est préférable d’attendre d’avoir trois ans de séjour en France avant d’envisager de déposer une demande de régularisation.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
Bonjour Maître,
je suis entré en france, il y’a presque plus que 5 ans maintenant. En 2013, après la loi VALLS,j’ai déposé un dossier à la préfecture avec une promesse de travail dans le domaine d’étanchéité. J’ai reçu un refus de la préfecture.
à l’époque, je n’avais pas 5ans de résidence en France et pas de fiche d’impôt.
A ce jour,Est ce que je peux renouveler ma demande avec une promesse d’embauche dans l’étanchéité ou bien il faut chercher un autre domaine très demandé?
Sachant, que je suis résident irrégulier en france de plus de 5 ans, j’ai les fiches d’impôt, mon père est retraité en France…
Merci par avance de votre réponse
Circulaire Valls. Il faut 5 ans de séjour et huit fiches de paye. Si vous remplissez ces conditions il peut être envisagé le dépôt d’une demande de régularisation par le travail. Si vous souhaitez qu’on vous accompagne dans vos démarches appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Maître Raymond Cujas avocat sans papiers régularisation étrangers
Bonjour maître. Je suis demandeur d’asile en France. Je suis rejeté par l’ofra et cnda. Mon réexamen été aussi rejeté. Depuis 4 ans et demi je suis en France. La je trouve un travail avec contrat cdi. Est ce que je peux avoir un carte au titre de séjour avec contrat de travail
Merci d’avoir votre réponse
les conditions minimales prévues par la circulaire Valls pour déposer une demande de régularisation par le travail sont décrites ici: https://avocat-cujas.fr/etrangers-sans-papiers-regularisation-par-le-travail-circulaire-valls.html
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers
Bonjour maître
Je suis algérien marier avec une française j’ai une carte de un an expiré et je suis séparer avec mon ex . Et j’ai un contrat de travail cdi . Est ce que c’est possible de renouvelé ma carte ou changer mon statut .
Merci
Si vous êtes séparés, il n’est pas possible d’obtenir le renouvellement de votre carte de séjour conjoint de français. Il aurait fallu envisager un changement de statut. Mais votre carte de séjour étant actuellement expirée, votre demande sera traitée comme une demande de régularisation, d’admission exceptionnelle au séjour…
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
Bonjour maître je suis en France depuis 2ans et5mois j’ai 23fiches de paiy es que je peux avoir une titre de séjour merci de répondre
Pour déposer une demande de régularisation par le travail la circulaire Valls pose comme conditions 3 ans de séjour et 24 fiches de paye. Donc il faut attendre encore dans votre cas.
Maître Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation
Bonjour Maître
J’ai un rendez-vous pour déposer mon dossier de changement de statut de titre de séjour d’étudiant à commerçant. Ayant fait une thèse soutenue depuis bientôt 2 ans je n’ai pas trouvé un emploi pour faire le changement de statut. J’ai depuis 2 ans développé un projet que je vais mettre en place d’ici peu. Cependant depuis que je suis en France en (2007), j’ai toujours survenu à mes besoins grâce au travail. Je suis donc angoissée à l’idée d’une part de ne pas avoir la carte commerçant et d’autre part celle d’avoir cette carte qui ne me permettra plus de travailler.
Je tiens à vous signaler que j’ai toujours travailler au moins 8 mois par an depuis 2010. Pensez-vous que je peux demander la carte salariée temporaire? Je peux obtenir une promesse d’embauche en CDD mais le salaire est au smic dans l’administration. Ayant dépassé les 6 mois d’APS l’opposabilité d’emploi et de salaire peut-il encore être applicable dans mon cas? Puis-je prétendre bénéficier de la circulaire valls sur la régularisation par le travail sachant que je ne suis pas encore en situation irrégulière, mon APS va expirer le 5 Mai et mon rendez-vous est prévu pour lundi prochain. J’ai en plus d’avoir travailler, un an de droit que l’université doit me payer pour le chômage.
Si j’arrive à obtenir la carte commerçant, pourrais-je changer de statut quelques mois après si je trouve un emploi CDD ou CDI?
Mon projet est approuvé par la cci je serais auto entrepreneur. A votre avis quel serais le meilleur titre de séjour pour moi? Puis-je faire une demande subsidiaire de titre de séjour salarié en même temps que le commerçant? Puis-je demander d’avoir une autorisation de travailler avec mon titre commerçant?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Vous avez beaucoup de questions et vous hésitez sur la procédure à suivre (salarié, commerçant..). Il n’est pas possible de vous répondre ainsi. Si vous souhaitez un rendez-vous à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Maître Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation