Vous travaillez en France sans titre de séjour ? Deux voies de régularisation par le travail existent en 2026 : la régularisation « métiers en tension », possible jusqu’au 31 décembre 2026, et l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, ouverte à tous les métiers, pour laquelle les préfectures continuent d’apprécier les critères de l’ancienne circulaire Valls. Choisir la bonne voie et présenter un dossier complet dès le dépôt est décisif. Le cabinet vous accompagne de l’analyse de votre situation jusqu’au recours en cas de refus : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit.
Notre cabinet d’avocats assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur la base d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation du séjour par le travail.
La régularisation des étrangers non européens en situation irrégulière est une possibilité ouverte par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (aujourd’hui l’article L. 435-1, anciennement L. 313-14). L’étranger doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.
Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour. La loi dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels. De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variées selon les préfectures et sous-préfectures. D’où l’importance des circulaires (Valls hier, Retailleau aujourd’hui), qui donnent des indications aux préfets.
L’essentiel
- Métier en tension dans votre région, 3 ans de présence et 12 mois de travail sur 24 : voie « métiers en tension », avant le 31 décembre 2026.
- Autre métier, ou conditions non remplies : admission exceptionnelle au séjour par le travail, appréciée notamment selon les critères Valls (5 ans de présence et 8 mois de travail sur 24…).
- Preuves : présence en France année par année, bulletins de salaire, contrat ou promesse d’embauche.
- Titre obtenu : carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».
- Refus souvent assorti d’une OQTF : délais de recours très courts.
Quelle voie de régularisation choisir ?
| Votre situation | Voie à envisager |
|---|---|
| Votre métier figure sur la liste des métiers en tension de votre région, vous avez 3 ans de présence et 12 mois de travail sur les 24 derniers mois | Régularisation métiers en tension — à déposer avant le 31 décembre 2026, sans formulaire de l’employeur |
| Votre métier n’est pas en tension, ou vous ne remplissez pas toutes ces conditions, mais vous avez une ancienneté de séjour et de travail (repères Valls : 5 ans et 8 mois de travail sur 24, ou 3 ans et 24 mois…) | Admission exceptionnelle au séjour par le travail — demande d’autorisation de travail signée par l’employeur |
| Vous êtes intérimaire, ou présent depuis plus de 7 ans | Cas particuliers de la circulaire Valls : voir notre page |
| Vous avez des attaches familiales fortes en France (conjoint, enfants scolarisés…) | Une régularisation au titre de la vie privée et familiale peut être plus adaptée |
| Vous êtes de nationalité algérienne ou tunisienne | Règles particulières issues des accords bilatéraux : analyse au cas par cas |
Constituer un dossier solide
Prouver votre présence en France
Il faut des preuves pour chaque année, et idéalement plusieurs par an : avis d’imposition, documents médicaux (AME, ordonnances, hospitalisation), relevés bancaires, factures, quittances, courriers administratifs, attestations de domiciliation, inscription des enfants à l’école… Les documents officiels et datés ont plus de poids que les simples attestations.
Prouver votre travail
- bulletins de salaire et, si possible, attestations de l’employeur ;
- contrat de travail ou promesse d’embauche, avec une rémunération au moins égale au SMIC ;
- pour l’admission exceptionnelle au séjour : la demande d’autorisation de travail signée par l’employeur, que vous déposez avec votre dossier.
Montrer votre intégration
Niveau de français (diplôme, attestation), vie sociale et associative, situation familiale, absence de condamnation. Vous signerez aussi le contrat d’engagement à respecter les principes de la République.
Le dépôt et la suite
- Dépôt auprès de la préfecture de votre domicile (à Paris, la préfecture de police), selon ses modalités ; conservez la preuve du dépôt.
- Instruction : la préfecture peut vous convoquer et vérifier vos pièces ; l’absence de réponse pendant 4 mois vaut refus implicite, qui peut lui aussi être contesté.
- En cas d’accord : carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », d’abord pour un an.
- En cas de refus : il est souvent accompagné d’une OQTF, à contester immédiatement (en général un mois, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention) : voir notre page recours OQTF.
Les erreurs qui font échouer une demande
- Choisir la mauvaise voie (par exemple, déposer hors métiers en tension alors que votre métier est sur la liste, ou l’inverse).
- Des « trous » dans les preuves de présence, ou des preuves contradictoires.
- Des bulletins de salaire incomplets, ou un salaire inférieur au SMIC.
- Une OQTF de moins de 3 ans non prise en compte dans la stratégie.
- Laisser passer le délai de recours après un refus.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
La préfecture dispose d’un large pouvoir d’appréciation, et un refus de titre de séjour est souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), avec des délais de recours très courts. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- analyser votre situation et choisir la voie la plus adaptée ;
- vérifier vos preuves de présence et de travail, et combler les manques ;
- préparer avec votre employeur la demande d’autorisation de travail ;
- déposer un dossier complet et cohérent ;
- contester un refus et une éventuelle OQTF dans les délais.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Source officielle : Service-public.fr : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
Bonjour maître,je vous expose mon cas dans l’espérance d’avoir une réponse et de procéder au démarches
Je suis en France depuis 3 ans en situation irrégulière je suis rentre sur le territoire français sans visa, je travail depuis 1an en CDI et j’ai 17 fiche de paye ma question et la suivante puis je procéder a la demande de régularisation par le travail dans ce cas.
Cordialement.
C’est peu probable dans votre situation d’obtenir une régularisation par le travail dans l’immédiat. Les conditions minimales sont exposées ici: http://www.avocat-etrangers.fr/regularisation-par-le-travail-circulaire-valls.html
Bonjour,
Je suis en attente d’une carte de résidant suite à 3 cartes de séjour d’1 an pour vie privée et familiale. Si celle ci est refusée avec OQTF, sera t il possible de demander un visa salarié car je travaille depuis 9 mois (CDI) ?
Merci de votre réponse.
Le titre de séjour c’est une chose le visa s’en est une autre. Dans l’absolu si vous avez un oqtf et que vous quittez la France, oui vous aller pouvoir par la suite solliciter un visa salarié si vous remplissez les conditions à ce moment-là.
Bonjour Maitre, voilà j ai déposé une régularisation par le travail le 17 avril 2014 ..5 ans de présence et plus de 24 fiches de paie,
Sa fait déjà 5 mois j ai pas eu de réponse ! La damme Ma dit que y avait bcp de demandes et qu’ ils ont dû retard sur tous les dossiers, ma question est la suivante : Est ce que je dois faire un recours au tribunal avant d avoir la réponse ou je dois attendre leur décision ?
Je vous remercie d avance Maitre
Il faut pas se précipiter pour faire un recours dans l’immédiat. Cela arrive souvent. Pour apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation, il faut venir à notre cabinet pur en discuter dans le détail.
Bonjour maitre,
je suis entre sans visa en 2011 et salarié en CDI depuis 2013 et 6 mois de stage en 2012
ayant 18 fiche paie et contrat cdi edf compte bancaire … aussi mon patron c de proche parent il peut faire avec moi qq soit conditios et la garantir,engagement….
est ce que c faisable pour regulriser?
merci
C’est pas suffisant pour espérer une régularisation par le travail dans l’immédiat.
bonjour maitre
je suis marocain rentré en France en 2010 avec visa Schengen de 3 mois ,et en 09/2013 je me suis marié avec une marocaine (titre de séjour 10ans)il a un contrat cdi temps partiel . et on a des preuve de vie en commun depuis 02/02/2013 ( edf-sfr- compte bancaire en commun-impot ).
et malheureusement jusqu’a aujourd’hui on arrive pas a voir un bébé .
est ce que j’ai le droit a une régularisation sur place sans passé par le regroupement familiale ? sachant que jai jamais fait la demande ?
cordialement
Une demande de régularisation peut peut-être s’envisager dans votre cas. Pour se faire un avis plus clair il faut venir à notre cabinet (sur rendez-vous).
Bonjour je sors avec un sans papier et je voudrais l’aider à avoir ses papier ( sénégalais). Quelles sont les démarches à faire ?
Les situations sont multiples. Il faut étudier son cas dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour Maitre ,
En mois d’out j’ai reçu une OQTF !
je suis biologiste diplômé en Algérie, dernièrement j’ai pu obtenir une promesse d’embauche dans une pharmacie en ile de France ,
Toute ma famille vit en France (mère et frère « français ‘ + père carte de 10 ans ) en plus je me suis mariée en France (mari a la carte de 10 ans)…toute la famille maternelle est française et vit en France.
Est ce que je peux faire un recours hiérarchique ou gracieux ? et a votre avis est ce que je peux obtenir mon titre de séjours ou pas suivant ces critères ?
Merci d’avance Maitre
C’est pas un recours gracieux ou hiérarchique qu’il faut faire contre l’oqtf mais un recours contentieux au tribunal administratif. D’après les éléments mentionnés, à priori la décision portant oqtf qui a été prise contre vous est contestable. Vous avez un mois depuis la réception de la décision oqtf pour faire le recours au tribunal administratif. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour maître je suis en France depuis le 28 août 2011 et je vie avec mes trois soeurs tous en règles et ma question est la suivante:est ce que selon vous j’ai la chance de demander la régularisation par la vie privée et familiale ou je dois attendre jusqu’à 5ans de présence de France pour demander ça?dans l’attente d’une réponse réponse de votre part,veuillez agrée mes salutations
Seulement trois ans de présence en France c’est court effectivement pour solliciter une régularisation sauf cas particuliers. Il est effectivement conseillé d’avoir une plus longue présence sur le territoire français pour espérer obtenir la régularisation. Néanmoins pour vous donner un avis plus concret il faut étudier votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour Maitre,
Je suis un sans papier depuis 5ans et j’ai un CDI avec fausse papier depuis presque un an et j’ai mes fiches de paie , je veux déposer un dossier de régularisation avec le travail .
Si vous me permettez:
Est ce que je peux avoir CERFA en sachant que mon employé ne sait pas que j’ai de fausse papier ?
Cordialement
Il n’est pas possible de solliciter une régularisation par le travail sans que votre employeur soit au courant. Il faut donc avant toute démarche en préfecture s’assurer du concours de votre employeur dans le cadre de vos démarches de régularisation.
Bonjour maître,
Merci d’avance pour toutes les informations.
Je suis française et je vie avec mon copain depuis un an en France. Il est tunisien et on est venu ensemble avec un visa catégorie C de 2 mois pour s’installer en France. Notre cas est un peu délicat parce que nous voulons nous marier et résider définitivement ensemble en France. Ma question est la suivante: y a t-il une solution pour qu’il puisse divorcer en Tunisie sans qu’il se déplace? (on a tous les papiers à l’appui)
Il faut contacter un avocat tunisien pour savoir s’il est possible de divorcer en Tunisie sans être présent sur place.
Bonjour Maître,
J’ai été étudiant en France pendant 5 ans puis j’ai travaillé 2 ans dans différentes boites. Depuis 2011 j’étais reparti au Sénégal pour raisons familiales. Actuellement je me suis marié et suis revenue en France depuis 3 mois mais je suis sans papier. Ma femme est ici depuis 3 ans et est sans papier aussi. Nous attendons un enfant pour dans quelques mois.
Puis je être régulariser si je dispose d’une promesse d’embauche? Est ce le fait que notre enfant soit né ici nous donne droit à un papier?
Quels sont les recours dont je dispose?
La promesse d’embauche ne suffira pas pour espérer une régularisation dans l’immédiat. Le fait que votre enfant naîtra en France ne vous aidera pas non plus pour les papiers dans l’immédiat. Votre situation tel que décrite n’est pas très favorable actuellement pour obtenir un titre de séjour.
Bonjour maitre.Je suis en France depuis 2 ans.je suis nationalité béninoise.Je suis rentré en Europe par l’Allemagne avec un visa visite allemand.j’ai mon frère aîné qui est de nationalité allemande et deux soeurs qui sont mariés à des français et qui vivent ici en France depuis bien longtemps.Je vis depuis 6 mois avec mon amie qui est de nationalité française et nous comptons nous marier cet été.ma préoccupation est la suivante.Est il possible que le maire de la commune ou nous vivons refusé de nous marier vu que je suis en situation irrégulière?.aussi quel sont chance d’être regulariser par le mariage au cas où cela se realise?merci d’avance.
Le maire ne peut pas refuser de vous marier. Il doit aviser le Procureur de la République du projet de mariage, ce dernier peut diligenter une enquête afin de chercher à établir si le mariage est « vrai », s’il ne s’agit pas d’un mariage blanc, de complaisance ou d’un mariage gris. Ensuite effectivement il est possible de solliciter une carte de séjour VPF vie privée et familiale en qualité de conjoint de français(e) si vous en remplissez les conditions (6 mois de vis commune, entrée régulière sur le territoire français…)
Bonjour Maitre, je me permets de m’adresser à vos services et je vous remercie d’avance pour toutes informations.
En effet je suis tunisien,j’ai 25 ans je suis en France depuis le mois de décembre 2006.j’ai toujours travaillé autant que plombier mais j’avais pas de preuves.En 2013, j’ai fait une demande de carte de séjour à la préfecture de sarcelles, j’ai eu un récépissé de 4 mois sachant que j’ai fait remplir le cerfa n°13653*03 et 13662*05 par un employeur qui m’a promis de faire le nécessaire or ce n’était pas le cas car il n’a pas répondu à la DIRRECTE. Bref, finalement j’ai changé d’employeur et j’ai envoyé tous les documents que la préfecture et la DIRRECTE ont demandés. A ce jour je me trouve pour la quatrième fois avec un récépissé valable de 4 mois. Je vous prie de bien vouloir m’indiqué si c’est un bon signe ou pas si c’est normal que j’ai autant de récépissé? et si il y a un risque que mon dossier soit refusé et j’aurai un QTF. Bien cordialement
Le fait que la préfecture vous ait délivré un récépissé ne préjuge de rien. Si au final votre demande de régularisation est rejetée vous pouvez contacter notre cabinet si vous le souhaitez pour envisager un recours.
Bonjour,
Je suis tunisien en France depuis 2008 en continue, j’ai demandé en 2009 une admission au séjour par contrat de travail mais c’est soldé par un refus et QTF. Le travail est bien dans les métiers en tension ( en BTP).
Depuis mars 2013 je suis salarié et déclaré dans l’entreprise où j’y travaille et même associé depuis 2004 ( de 2001 à 2004 j’étais en France et j’ai eu une reconduite au frontière en 2004).
Je compte déposer une demande de régularisation dans le cadre du circulaire Valls. J’ai à ma disposition tous les documents administratifs ( Impôt, fiches de salaires, EDF, déclaration Urssaf).
Par ailleurs, je me suis déplacé au centre d’accueil des étrangers à Paris pour déposer mais ils m’ont pas accepté mon dossier et m’ont demandé des pièces qui justifient mon domicile à Paris depuis 6 mois car mes documents présentent une ancienne adresse dans le 93.
Pensez vous que j’ai des chances d’être accepté au séjour après le changement d’adresse.
En vous remerciant par avance
D’après les éléments indiqués, il y a des chances. Pour pouvoir apprécier concrètement votre situation il faudrait toutefois venir à notre cabinet.
Bonjour maître
je suis en france depuis juin 2009, j’ai eu une carte de séjour temporaire d’un an, mais suite a la fermeture de la boite j’ai étai dans l’obligation de chercher un autre travail, alors au moment de renouvellement la préfecture a refuser mon dossier.
je dispose d’un contrat de travail CDI ainsi que des fiches de paie depuis AOUT 2009,
j’ai deux questions a vous posez si vous permettez :
1-Est ce que je peux déposer un dossier sans les document CERFA mais uniquement avec mes fiches de paie et mon contrat de travail ( je ne peux pas demander a mon employeur de me signer les documents CERFA car je travail avec une fausse carte de séjour comme la plus part des sans papier)
2-Est ce que mon employeur peut me licencier si je lui demande de me signer les documents CERFA
1. En principe NON
2. OUI
11/04/2014 at 8:44 pm
Bonsoir Maitre , je vous présente mon cas : d’origine Algérienne je suis sur le territoire français depuis juin 2010 j’ai déposé une demande avec votre confrère pour une régularisation en juin 2012 avec une promesse d’embauche et un contrat de travail à la sous prefecture de Boulogne billancourt mais malheureusement j’ai reçu un refus et de quitté le territoire es que j’ai la possibilité de refaire une autre demande ?
Cordialement .
Hakim.
Après une décision préfectorale de refus de délivrance d’un titre de séjour avec oqtf il faut généralement, sauf cas exceptionnels, attendre un an avant de déposer une nouvelle demande de régularisation.
Bonjour Maitre
En France depuis 2006, mon Oqtf de 2012 était confirmé par le Trib Adm, c t une demamnde de titre « vie privé et famil » J’ai 59 ans, est ce que je perux redeposer un dossier auprès de la Pref pour demander régularisation par le travail, car je pense remplir le délai de 7 ans demandé par le Circulaire Valls
MERCI
Vous pouvez effectivement solliciter une régularisation par le travail. Quand à vos chances il faudrait analyser votre dossier dans le cadre d’une consultation.
Maître, bonsoir.
Voila, je suis portugais donc resortissant europeen, je suis avec mon amie russe et étudiante depui 3ans en france, nous désirons nou marié, qu’elle statut aurat elle après?Merci
Il y a un certain nombre d’aspects à discuter afin de pouvoir répondre à votre question. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
BONJOUR ES QUE JE POURRAIS AVOIR VOTRE NUMERO?
Pour appeler notre cabinet d’avocats composez le nr suivant: 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre.
juste pour savoir si un étudiant ayant fini ses études et qui exerce dans un autre domaine avec un CDI peut obtenir un changement de statut.
jai un diplome de biologie et j’exerce dans la sécurité.
C’est possible mais assez compliqué et incertain. La préfecture aura une marge d’appréciation assez importante pour refuser ou accepter la demande de changement de statut.
Bonjour Maitre
Alors mon cousin a été à la prefecture pour demander le fameux formulaire de la régularisation sous présence 7 ans en france, et la prefecture ont refusé de lui délivrer le formulaire vue qu’il a eu un refus avec oqtf à la prefecture de lille lors du renouvellement de sa carte de séjour salarié, alors qu’est ce qu’il peut faire mnt ? faire un recours?
Il faudrait qu’il vienne à mon cabinet pour comprendre exactement sa situation et voir ce qui peut être fait dans l’optique d’une régularisation.
bonsoir Maître
Je suis mariée avec un homme étant entré sur le territoire français de façon irrégulière.
Mon époux est en France depuis décembre 2008.
Mon époux ne désire pas retourner au pays car le chaos y règne et nous avons peur qu’il ne revienne pas vu les événements.
que puis je faire pour régulariser mon mari tout en sachant qu’il a en sa possession une promesse d’embauche.
Vous remerciant par avance de votre réponse Maître
Cordialement Nadia
Le mariage permet à l’étranger en situation irrégulière, l’étranger sans papiers, de déposer une demande de régularisation. Il y a des conditions, notamment de vie commune. Pour apprécier le cas de votre époux il faudrait venir à mon cabinet.
Bonsoir maître mon cas c que j déposer un dossier à la préfecture et il m’ont dis que c refuser alors jattend le refus tjr et il me faut 6 mois pour. L avoir et la j le droit de faire un recort et j bien déposer tt les document et même mes preuves presque 45 fiche de paie je suis en France depuis 2007 je suis déplomer au Maroc en informatique et j trouver une patronne qui est prêté à me prendre définitivement. Inclue dans le dossier tt les document t concernant. L’âme contra cdi en cerfa je veut juste savoir si je commence le recort je risque quoi exactement merci maître pour tout 🙂
Bonjour,
Vous risquez rien si vous faites un recours, c’est un droit. Si vous avez reçu une décision écrite de refus de titre de séjour avec oqtfvous avez un mois pour former un recours contentieux au tribunal administratif.
Bonjour je suis algerien j ai eu une carte de sejour dix ans .j ai un cdi .ma carte n est plus valable périmées .que dois je faire j ai toujours mons cdi ca fait 9 ans que je travaille toujours dans cette socitee .j ai fait une demande a la prefecture et j vien dcapprendre qu il on perdu .la je compte me marie.merci d avance .
Apparemment il y a eu une difficulté si vos n’avez pas obtenu le renouvellement de votre carte de résident. Il faudrait venir à mon cabinet pour comprendre votre situation et voir ce qui peut être fait.
Bonjour maître, je suis un algérien et je viens d’obtenir un récépissé de 3 mois mention salarié. Je suis embauché depuis 30 mois en temps partiel et je passerai au temps complet à partir de mois de janvier. J’ai un cdi. Il me faut quoi pour avoir un titre de séjour, après la fin de validité de mon récépissé? Merci d’avance
Si vous avez obtenu un récépissé cela veut dire que vous avez déposé une demande de régularisation par le travail. Il faut donc attendre la décision définitive de la préfecture et de la DIRECCTE. Un contrat de travail en CDI à temps partiel permet en principe d’obtenir la régularisation, mais rien n’est automatique dans ce domaine.
Bonjour maitre,mon maris marocain a les papiers d’Italie avec une carte de séjour indéterminée(c.e) il a trouvé une promesse d’embauche je veux savoir qu’elle sont les démarches a faire pour lui et le patron pour que le dossier soit accepté a la préfecture.merci de me répondre svp
C’est une situation plus spéciale. Il peut essayer de solliciter en préfecture une autorisation de travail et une carte de séjour sur la base de la promesse d’embauche. Il sera probablement nécessaire que l’employeur démontre n’avoir pas pu trouver sur le marché du travail en France un personne compétente pour le poste en question.
Bonjour maitre,
JE suis gérante d’un hotel et je souhaiterai embauché un couple serbe,ils sont en france depuis 3 ans,et leurs demande d’asile a était rejeté,j ai déja rempli tous les documents patronales,et proposer 2 cdi avec logement de fonction,leur fille est scolarisé depuis 4 ans scolaire,notre seule soucis est qu’ils ont pas travailler ces trois années mais ils ont toutefois des versements de pole emploie de 2011 et 2012 mais seulement janvier et fevrier 2013 ce qui ne fait donc pas 8 mois consécutif,le dossier est il quand meme recevable?Merci de me donner une réponse rapidement car l’on doit déposer le dossier mercredi 18/12/13 le matin,
Merci encore maitre.
D’après les éléments indiqués le dossier ne se présente pas très bien. La circulaire Valls du 28 novembre 2012 précise que l’étranger sans papiers présent depuis seulement trois ans en France, doit justifier d’au moins 24 mois d’activité professionnelle salariée. Néanmoins la préfecture n’est pas tenue de se rapporter obligatoirement à la circulaire Valls, elle peut toujours décider d’accepter un dossier qui ne remplit pas les conditions prévues par cette circulaire. Mais il est vrai qu’en réalité c’est rarement le cas.
Bonjour Maitre,
je suis rentré en France en 2004 avec visa étudiant
j’ai validé 3 diplôme
je travail chez le même employeur depuis 2 ans avec un cdi de 30 heures par semaines
( toujours titre étudiant )
depuis octobre2013 mon titre est expiré et je n ‘ai pas déposer un dossier pour renouveler ma carte de séjour étudiant
donc depuis 2 mois je suis dans une situation irrégulière
ma question est: est ce que je peux déposer un dossier de régularisation avec un contrat de travail en cours et des fiches de paies
mes atouts 9 ans de présence régulière 3 diplômes Français une centaine de fiches de paies
Merci d’avance Maitre pour votre compréhension
Oui vous pouvez. Votre demande de régularisation par le travail devrait donc être traitée sur la base de la circulaire Valls de 2012 et non pas en prenant en compte à titre principal votre ancien statut d’étudiant.
bonjour maître . je suis un étudiant ici en France depuis OCTOBRE 2008. je travail dans la restauration depuis octobre 2009 a temps partiale . j ai un contrat CDI. je vu savoir a ce que je peut déposé un dossier de régularisation avec promesse embauche CDI. merci maître cordialement
Les éléments que vous mentionnés, 5 ans de séjour en France avec un contrat de travail à temps partiel depuis 2009 permettent en effet, sous réserve d’une analyse concrète de votre situation, d’envisager une demande de régularisation par le travail.
bonjour maître,
je suis tunisien j’ai un titre de séjour italien de longue durée(CE) est ce j’ai le droit d’exercer une activité non salariale en France ( auto entrepreneur) ou-bien associé dans une société déjà existante.et si je peu, quelle sont les démarches a faire. merci bien
Pour être associé dans une société en France de type SARL ou SAS, il n’est pas besoin d’avoir un titre de séjour. Si par contre vous souhaitez exercer un mandat dans cette société, être gérant, alors il faut obtenir en France un titre de séjour commerçant. De même si vous souhaitez exercer une activité d’auto-entrepreneur.
je suis la depuis 2ans avec la présence de mes soeurs française est ce je peux déposé un titre de séjour
Votre présence en France est trop récente en principe pour espérer une régularisation.